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Changement du DPE

Publié le 07/01/2023

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique des logements sort d’un statut de « simple diagnostic » pour devenir un outil à part entière de lutte contre le réchauffement climatique.

Les politiques publiques s’y adossent dorénavant pour inciter à la rénovation énergétique du parc immobilier français, notamment en imposant aux « passoires énergétiques »

L’importance de ce virage réglementaire et l’attention particulière que les propriétaires doivent accorder à la fourniture des documents exigés par la réglementation préalablement à la réalisation du DPE, la classification de leur bien dégradée.

 

Concernant les locations :

Les 5 échéances de la loi climat et résilience :

  • (25 août 2022) gel des loyers pour les biens classés en F et G
  • ( 1er janvier 2023) location interdite pour les logements avec une consommation en énergie finale = 450 kWh/m².an
  • (1er janvier 2025) location interdite pour les logements classés G
  • ( 1er janvier 2028) location interdite pour les logements classés F
  • ( 1er janvier 2034) location interdite pour les logements classés E.

Concernant la vente :

Les 3 échéances de la loi climat et résilience :

  • ( 1er avril 2023) audit énergétiques logement classés en F ou G
  • (   1er janvier 2025) audit énergétique logement classés en E
  • ( 1er janvier 2034) audit énergétique logement classés en D