CARREZ IMMOBILIER vous aide à mieux comprendre les termes les plus employés dans le domaine de l'immobilier

 

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GARANTIE :  Assure l’exécution et le respect du contrat. Il existe plusieurs type de garanties : biennale, achèvement, bon fonctionnement, contre les impayés de loyers, de livraison, décennale, de parfait achèvement, de surface.

GARANTIE BIENNALE : Engage la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil), du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements, etc.…).

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf non dissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.

GARANTIE DECENNALE : Responsabilité des constructeurs d’ouvrage pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage. Cette garantie couvre du désordre pouvant affecter la solidité ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Elle comprend également les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros oeuvre.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Engage la responsabilité du constructeur pendant 1 an à compter de la réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil). Elle couvre la réparation des dommages (ou désordres) constatés lors de la réception dans le procès-verbal ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

GARANTIE DE PRET IMMOBILIER : En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les organismeS bancaires qui financent peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. En cas de non remboursement du prêt par ce dernier, ils disposeront de solutions pour récupérer plus aisément les fonds qu'ils ont avancés.

GARANTIE REELLE : Elle engage un bien défini sur lequel le créancier pourra se faire payer en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier (via les organismes bancaires).

GERANTS D'IMMEUBLES : Professionnel accomplissant, pour le compte d’un propriétaire d’immeuble des actes habituels de gestion : signature de baux, perception des loyers, entretien courant, réparations, surveillance des travaux, paiement de certains impôts (taxe foncière, droit au bail). Il doit rendre des comptes régulièrement à son mandant et tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.