CARREZ IMMOBILIER vous aide à mieux comprendre les termes les plus employés dans le domaine de l'immobilier

ECHEANCIER : Document informant du montant mensuel de paiement et la date des échéances. Il est affecté à des règlements d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt, obligatoire pour un établissement d'une offre de prêt.

EMOLUMENT : Montant de la rémunération perçu par un notaire et fixé par décret.
Il est appelé alors émolument de négociation et est proportionnel à la valeur du bien.
Soumis à la réglementation, il s’ajoute à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes.

ENREGISTREMENT : Formalité qui concerne les promesses de vente immobilière.
Elle est souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. Elle n’est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais fixe une date certaine à un acte sous seing privé. Elle peut alors constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

EPARGNE LOGEMENT : Le principe est le placement sur un compte appelé PEL (Plan Epargne Logement) ou CEL (Compte Epargne Logement) qui génère des intérêts. Il permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé d'avance.

ETAT D'AMIANTE : Les biens (appartements ou maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer au compromis de vente un état qui mentionne la présence ou non d'amiante.
Par ailleurs, les propriétaires des immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 avec plus d'un logement, doivent faire rechercher la présence d'amiante et justifier, le cas échéant, l'exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé, même si le bien n'est pas vendu.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : Conformément à la loi du 30 juillet 2003 en vigueur, un vendeur ou un bailleur a l’obligation, en zone sensible, de fournir un état de lieux des risques naturels ou technologiques qui sera annexé au compromis de vente ou au contrat de location.

ETAT DES LIEUX : Document établi entre le bailleur et le locataire à l'entrée et à la sortie les lieux. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations auxquels le locataire devra répondre.

ETAT HYPOTHECAIRE : Document où sont inscrites les hypothèques prises par une ou des banques sur un bien défini. L’état hypothécaire peut être récupéré auprès des services fiscaux. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant ainsi de savoir l’état du bien.

ETAT PARASITAIRE : Depuis le 8 juin 1999 l’état parasitaire d’un bien en vente est obligatoire. Ce dernier, effectué dans la zone contaminée du bien, doit être daté de moins de 3 mois à partir de la date de signature du compromis de vente.

EXPERTISE IMMOBILIERE : Chiffrage de la valeur d’un bien à un moment précis à l’aide d’un outil d’évaluation consensuel fait par un expert.
Ce dernier tient compte de tous les acteurs du secteur immobilier (collectivités locales, aménageurs, promoteurs, investisseurs, utilisateurs, intermédiaires), des marchés (habitation, commercial, neuf, ancien) et des modes de détention (direct, SCI, SCPI).

EXPROPRIATION : Procédure engagée par l'Administration qui oblige le propriétaire d'un bien immobilier à abandonner son bien au profit de l'Etat en contre partie d’une indemnité.
Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.