CARREZ IMMOBILIER vous aide à mieux comprendre les termes les plus employés dans le domaine de l'immobilier

DEBOURS : Totalité des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

DELAI DE REFLEXION : Délai légal de 10 jours que l'emprunteur dispose pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.

DELAI DE RETRACTION : A pour mission première la protection de l’acquéreur.
Il a été instauré pour les ventes de logements anciens depuis le 1er juin 2001. Cette disposition existait déjà pour l’acquisition de logements neufs. Désormais, que la signature du compromis ait lieu entre particuliers ou devant notaire, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours.

DEPOT DE GARANTIE : Dépôt versé par le locataire à son bailleur pour couvrir les risques liés à la location. Légalement, il doit représenter 1 mois de loyer HC.

DIFFERE D'AMORTISSEMENT : Concerne l’achat d'un logement neuf. Le prêt peut être composé d'un différé d'amortissement. Ce dernier est soit :
- partiel : période pendant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (elle correspond en principe à la durée du chantier)
- total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

DROIT DE MUTATION : Montant versé par une personne recevant un bien en donation, succession ou titre onéreux, à l'administration fiscale.

DROIT DE PREEMPTION : Il permet à une personne privée ou à une collectivité publique (ex. mairie ou organismes de logements sociaux) d’acquérir en priorité un bien immobilier par rapport à tout autre acheteur.