|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT | | Achat sur plan. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. |
| |
ACHAT IMMOBILIER | | est l’achat d’un bien immobilier (logement ou terrain). Légalement, il est réalisé devant notaire qui effectue un acte authentique. |
| |
ACTE AUTHENTIQUE | | Il s'agit d'un acte rédigé par un officier ministériel, notaire ou dans certains cas huissier. |
| |
ACTE SOUS SEING PRIVE | | Acte rédigé et signé par chacune des parties sans l’intervention d'un officier public (notaire). Il est contraire à un acte authentique. |
| |
ADJUDICATION | | Vente aux enchères d’un bien immobilier par le juge ou par un officier public (notaire). Pour participer à ce type de vente aux enchères, le potentiel acquéreur doit impérativement se faire représenter par un avocat mandaté. Si la mise à prix est inférieure à 125.000€, l'adjudication ne nécessite qu'un chèque simple. Dans le cas contraire, l'adjudication ne pourra se faire que par dépôt d'un chèque de banque ou d'un chèque de notaire. |
| |
AGENCE IMMOBILIERE | | Société chargée de mettre en rapport des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers et de les accompagner dans leur transaction immobilière. Sur justification d'une aptitude professionnelle et d'une garantie financière, une carte professionnelle est délivrée annuellement par un commissaire de la République à la personne responsable d'une agence immobilière. |
| |
AGENT IMMOBILIER | | Conseiller dans l’immobilier qui réalise des transactions immobilières. Il met en relation, accompagne et conseille acheteurs, vendeurs, bailleurs et locataires dans la conclusion de l’achat ou de la location. |
| |
ALLOCATION LOGEMENT | | aide versée, sous conditions de ressources, aux acheteurs de leur résidence principale sous forme d’un prêt immobilier n'ouvrant pas droit à l'APL. Elle est versée directement à l'acheteur. La demande est à adresser à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. |
| |
AMORTISSEMENT ROBIEN | | permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers jusqu'à 65% de la valeur d'acquisition du logement sur 15 ans, dès lors que ce logement a été soumis à la TVA immobilière. Pour toute acquisition postérieure au 01/09/2006, l'amortissement Robien se limite à 50% de la valeur d'acquisition du logement sur une période ramenée à 9 ans. Toutefois, pour bénéficier de l'amortissement Robien, le logement doit être loué pendant neuf années en tant que résidence principale d'un locataire, le loyer étant plafonné en fonction de la zone géographique. Ce dispositif, connu sous le nom de loi Robien pour un logement neuf, a remplacé la loi Besson à partir du 2 avril 2003. |
| |
APL | | (aide personnalisé au logement) permet aux bénéficiaires (locataire ou acheteur) de réduire les charges de logement, sous certaines conditions. |
| |
APPARTEMENT | | est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pièces et située dans un immeublecollectif généralement dans une ville ou dans une partie d'une habitation individuelle.
Description des différents sigles
- Studio : appartement d'une seule pièce principale, avec un coin cuisine, une salle d'eau et 1 WC
- F1 : appartement d'une seule pièce principale, avec cuisine séparée.
- T1, T2, T3, etc : le chiffre indique le nombre de pièces principales dans l'appartement, cuisine et salle de bain non comprises. Les studios et les F1 sont donc inclus par conséquent dans les T1.
- T1 bis, T2 bis, T3 bis, etc : l'une des pièces de l'appartement peut être séparée en deux zones bien distinctes.
|
| |
ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES | | l'assemblée générale comprend tous les copropriétaires ; chacun a un droit égal de participation donc un droit de vote pour les réparations votées à la majorité. |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
BAIL | | Contrat de location entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. On trouve 2 types de contrats : ceux qui sont soumis à une réglementation particulière et ceux qui dépendent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. |
| |
BIENS IMMOBILIERS | | biens pouvant être qualifiés sous l’expression immeubles, c'est-à-dire qui ne peuvent être déplacés tels que les : terrains, maisons, appartements, domaines, locaux commerciaux, etc... |
| |
BON DE VISITE | | bon signé par les visiteurs d’un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière, attestant de la visite de ce bien. |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
C.O.S. | | (coefficient d'occupation des sols)
défini le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Exemple : un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le permet. |
| |
C.O.S. RESIDUEL | | définit la possibilité d’une construction additionnelle sur un terrain où il y a déjà une construction. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N.) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N.), si le P.O.S. ou le P.L.U le permet. |
| |
CADASTRE | | document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière. |
| |
CARTE PROFESSIONNELLE | | document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui assure la transaction ou gestion immobilière pour un mandant. |
| |
CAUTION BANCAIRE | | engagement d'un organisme financier qui se porte caution en cas de défaillance de la part de l’emprunteur.
Elle remplace l'hypothèque. Le paiement d'une somme est nécessaire et sera restituée en partie en fin de prêt immobilier. |
| |
CAUTION HYPOTHECAIRE | | acceptation d’une tierce personne de mettre une hypothèque sur un de ses biens pour servir de caution au prêt immobilier de l’emprunteur. |
| |
CAUTION PERSONNE PHYSIQUE | | personne physique qui se porte garant du remboursement du prêt immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Au moment de la signature du contrat, une étude de la situation financière de la caution sera effectuée. |
| |
CAUTION SIMPLE | | dans ce cas là, le créancier doit dans un premier temps poursuivre le débiteur puis ensuite, en cas de défaillance de ce dernier, sa caution. |
| |
CAUTION SOLIDAIRE | | dans ce cas là, le créancier peut poursuivre soit le débiteur, soit sa caution. Pour un prêt immobilier qui se compose de plusieurs cautions, le créancier peut s’adresser qu'à une seule ou plusieurs des cautions. |
| |
CERTIFICAT D'URBANISME | | document officiel de renseignement stipulant des règles d'urbanisme applicables à un terrain. |
| |
CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX NORMES DE SURFACES ET D’HABILITE | | document obligatoire, depuis le décret du 1er février 2005, pour les offres de prêt immobilier à Taux Zéro.
Ce prêt immobilier doit respecter des nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret. Les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage. |
| |
CLAUSE PENALE | | clause engageant une personne à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. |
| |
COMPROMIS DE VENTE | | contrat qui correspondant à une promesse de vente reliant et engageant à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être établi soit chez le notaire, soit sous seing privé. |
| |
CONDITIONS SUSPENSIVES | | évènement, indépendant de la volonté des parties, qui suspend l'exécution de leurs engagements (exemple : obtention d'un prêt par l'acquéreur). |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
DEBOURS | | Totalité des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…). |
| |
DELAI DE REFLEXION | | Délai légal de 10 jours que l'emprunteur dispose pour donner son acceptation sur l'offre de crédit. |
| |
DELAI DE RETRACTION | | A pour mission première la protection de l’acquéreur.
Il a été instauré pour les ventes de logements anciens depuis le 1er juin 2001. Cette disposition existait déjà pour l’acquisition de logements neufs. Désormais, que la signature du compromis ait lieu entre particuliers ou devant notaire, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours. |
| |
DEPOT DE GARANTIE | | Dépôt versé par le locataire à son bailleur pour couvrir les risques liés à la location. Légalement, il doit représenter 1 mois de loyer HC. |
| |
DIFFERE D'AMORTISSEMENT | | Concerne l’achat d'un logement neuf. Le prêt peut être composé d'un différé d'amortissement. Ce dernier est soit :
- partiel : période pendant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (elle correspond en principe à la durée du chantier)
- total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence. |
| |
DROIT DE MUTATION | | Montant versé par une personne recevant un bien en donation, succession ou titre onéreux, à l'administration fiscale. |
| |
DROIT DE PREEMPTION | | Il permet à une personne privée ou à une collectivité publique (ex. mairie ou organismes de logements sociaux) d’acquérir en priorité un bien immobilier par rapport à tout autre acheteur. |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
ECHEANCIER | | Document informant du montant mensuel de paiement et la date des échéances. Il est affecté à des règlements d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt, obligatoire pour un établissement d'une offre de prêt. |
| |
EMOLUMENT | | Montant de la rémunération perçu par un notaire et fixé par décret.
Il est appelé alors émolument de négociation et est proportionnel à la valeur du bien.
Soumis à la réglementation, il s’ajoute à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. |
| |
ENREGISTREMENT | | Formalité qui concerne les promesses de vente immobilière.
Elle est souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. Elle n’est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais fixe une date certaine à un acte sous seing privé. Elle peut alors constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit. |
| |
EPARGNE LOGEMENT | | Le principe est le placement sur un compte appelé PEL (Plan Epargne Logement) ou CEL (Compte Epargne Logement) qui génère des intérêts. Il permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé d'avance. |
| |
ETAT D'AMIANTE | | Les biens (appartements ou maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer au compromis de vente un état qui mentionne la présence ou non d'amiante.
Par ailleurs, les propriétaires des immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 avec plus d'un logement, doivent faire rechercher la présence d'amiante et justifier, le cas échéant, l'exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé, même si le bien n'est pas vendu. |
| |
ETAT DES LIEUX | | Document établi entre le bailleur et le locataire à l'entrée et à la sortie les lieux. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations auxquels le locataire devra répondre. |
| |
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES | | Conformément à la loi du 30 juillet 2003 en vigueur, un vendeur ou un bailleur a l’obligation, en zone sensible, de fournir un état de lieux des risques naturels ou technologiques qui sera annexé au compromis de vente ou au contrat de location. |
| |
ETAT HYPOTHECAIRE | | Document où sont inscrites les hypothèques prises par une ou des banques sur un bien défini. L’état hypothécaire peut être récupéré auprès des services fiscaux. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant ainsi de savoir l’état du bien. |
| |
ETAT PARASITAIRE | | Depuis le 8 juin 1999 l’état parasitaire d’un bien en vente est obligatoire. Ce dernier, effectué dans la zone contaminée du bien, doit être daté de moins de 3 mois à partir de la date de signature du compromis de vente. |
| |
EXPERTISE IMMOBILIERE | | Chiffrage de la valeur d’un bien à un moment précis à l’aide d’un outil d’évaluation consensuel fait par un expert.
Ce dernier tient compte de tous les acteurs du secteur immobilier (collectivités locales, aménageurs, promoteurs, investisseurs, utilisateurs, intermédiaires), des marchés (habitation, commercial, neuf, ancien) et des modes de détention (direct, SCI, SCPI). |
| |
EXPROPRIATION | | Procédure engagée par l'Administration qui oblige le propriétaire d'un bien immobilier à abandonner son bien au profit de l'Etat en contre partie d’une indemnité.
Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique. |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
FONDS DE PLACEMENT | | Organismes de détention collective d'actifs financiers. |
| |
FORCE MAJEURE | | Événement imprévisible et insurmontable empêchant une personne d'exécuter normalement ses obligations. Cette dernière peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée et justifiée. |
| |
FOYER FISCAL | | Nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable. |
| |
FRAIS DACQUISITION | | Frais engendrés par une acquisition d’un bien.
Concernant un investissement, le propriétaire bailleur les prendra en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets.
Ces frais sont de trois ordres :
- Frais éventuels de commission d’un intermédiaire (ex : agence immobilière)
- Droits et taxes dus au Trésor Public (Etat et Collectivités Territoriales)
- Rémunération et frais du notaire chargé de l’enregistrement de l’acquisition. |
| |
FRAIS DAGENCE | | Commission perçue par l’agence qui est calculée en pourcentage du montant de la transaction immobilière.
Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine.
Intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur (banque par exemple). |
| |
FRAIS DE DOSSIER | | Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Le montant est variable et reste négociable. |
| |
FRAIS DE NOTAIRE | | Frais obligatoires d'une transaction immobilière.
Ils représentent environ 8% du prix du bien pour un logement ancien et environ 3% du bien pour un logement neuf. Ils se répartissent en trois postes : taxes versées au Trésor Public, émoluments du notaire et diverses autres dépenses dit débours. |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
GARANTIE | | Assure l’exécution et le respect du contrat. Il existe plusieurs type de garanties : biennale, achèvement, bon fonctionnement, contre les impayés de loyers, de livraison, décennale, de parfait achèvement, de surface. |
| |
GARANTIE BIENNALE | | Engage la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil), du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements, etc.…). |
| |
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT | | Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf non dissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement. |
| |
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT | | Engage la responsabilité du constructeur pendant 1 an à compter de la réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil). Elle couvre la réparation des dommages (ou désordres) constatés lors de la réception dans le procès-verbal ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. |
| |
GARANTIE DE PRET IMMOBILIER | | En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les organismeS bancaires qui financent peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. En cas de non remboursement du prêt par ce dernier, ils disposeront de solutions pour récupérer plus aisément les fonds qu'ils ont avancés. |
| |
GARANTIE DECENNALE | | Responsabilité des constructeurs d’ouvrage pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage. Cette garantie couvre du désordre pouvant affecter la solidité ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Elle comprend également les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros oeuvre. |
| |
GARANTIE REELLE | | Elle engage un bien défini sur lequel le créancier pourra se faire payer en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier (via les organismes bancaires). |
| |
GERANTS D'IMMEUBLES | | Professionnel accomplissant, pour le compte d’un propriétaire d’immeuble des actes habituels de gestion : signature de baux, perception des loyers, entretien courant, réparations, surveillance des travaux, paiement de certains impôts (taxe foncière, droit au bail). Il doit rendre des comptes régulièrement à son mandant et tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble. |
| |
|
A
B
C
D
E
F
G
H
|
| |
HABITATION PRINCIPALE | | logement ou la personne/le foyer réside habituellement et en permanence et par où transitent toutes ses démarches administratives et professionnelles. |
| |
HERITIER RESERVATAIRE | | personne bénéficiant d'une réserve d'héritage. Cette dernière ne peut être déshéritée, seule sa part peut-être diminuée (exemple : les enfants). |
| |
HLM HABITATION A LOYER MODERE | | logement social subventionné par l'État et par les organismes d'HLM. Il se présente sous forme d'immeubles collectifs ou de maisons individuelles. |
| |
HONORAIRES | | rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs sous forme de barème. |
| |
HYPOTHEQUE | | garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraîne des frais pour l'emprunteur |
| |