CARREZ IMMOBILIER vous aide et vous guide au travers de dossiers qui répondent à vos interrogations sur les démarches avant d'acheter ou de vendre.
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Qu'est-ce que le diagnostic gaz ? |
Que dit la loi générale ?
Etude mise en place pour évaluer les risques liés à toute installation intérieure au gaz.
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les propriétaires qui vendent un bien d’habitation équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datée de plus de quinze ans.
Il permet au vendeur d’être exonéré de la garantie pour vice caché concernant vos installations intérieures gaz.
En l’absence de ce diagnostic gaz lors de la vente, le vendeur peut se voir contraindre à prendre en charge des travaux de mise en sécurité par la décision d’un tribunal civil.
Vérifications de 2 types de risques :
Risque d’explosion du à une fuite de gaz dans le logement ;
Risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) du à une mauvaise combustion, à une mauvaise ventilation des locaux.
Pour évaluer ces risques, 3 éléments sont pris en compte :
La vérification de l'étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements ;
La vérification de l’installation des systèmes de ventilation servant à éviter la concentration de gaz dans le bâtiment ;
Et le contrôle des appareils alimentés en gaz.
Validité de l'attestation : 3 ans.
