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Que dit la loi générale ?

Le diagnostic électrique permet de faire un point sur l’état de l’installation électrique d’un bien immobilier dans le but d’évaluer les risques liés à la sécurité des personnes avant la vente de ce dernier.
Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre d’une vente, de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation lorsque celle ci a été réalisée il y plus de quinze ans. Cette étude est nommée « état de l’installation intérieure d’électricité ».

 

Les points de sécurité vérifiés sont les suivants (extrait de la norme XP C 16-600) :

 

L’appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité;
Au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l’installation électrique;
Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
La liaison équipotentielle et l’installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche;

L'état des installations intérieures électriques identifie :

Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Validité de l'attestation : 3 ans.