CARREZ IMMOBILIER vous aide et vous guide au travers de dossiers qui répondent à vos interrogations sur les démarches avant d'acheter ou de vendre.

Que dit la loi générale ?

 

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

 

Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

 

Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.
Vous n'avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.

 

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

 

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif.

 

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste.
Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...

 

Validité de l'attestation : illimitée en l'absence d'amiante.